réunion régionale des syndicats CGT des entreprises du logement
mercredi 12 mars à 9h30,toute la journée,
à la Bourse du Travail,salle Jean Jaurès à Toulouse
avec la participation de Serge Rabineau,
responsable logement FD CGT Services Publics.
ul-centre.cgt-toulouse@wanadoo.fr
Négociations des rémunérations, des classifications,…. Agissons pour des garanties collectives
TOUS ENSEMBLE pour des garanties collectives d’un haut niveau !
L’ordonnance de février 2007 met fin aux OPHLM et aux OPAC pour les transformer en Office Publics de l’Habitat (Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial). Cette marchandisation du logement social constitue un nouvel acte allant dans le sens de la privatisation du Service Public du logement à un moment où nous traversons une grave crise du logement.
C’est en totale contradiction avec la mise en œuvre de la loi du Droit au logement opposable.
La circulaire de juillet 2007 impose que des négociations s’ouvrent entre les organisations syndicales et la fédération des OPH pour élaborer un accord collectif portant sur les
classifications et les barèmes de rémunération. Un décret fixe au 28 février la date limite des négociations. En cas d’absence d’accord la classification des postes et les barèmes de rémunération
seront fixés par décret en Conseil d’Etat.
Travail égal – Salaire égal - Equité
Concernant les classifications nous demandons qu’elles permettent une réelle reconnaissance des compétences, de l’expérience professionnelle et de la complexité des métiers en tenant compte de
notre mission spécifique de Service Public. Elles doivent permettent également une véritable évolution de la carrière tout au long de la vie professionnelle.
Harmonisation des acquis VERS LE HAUT
Le patronat veut uniquement fixer de faibles seuils minimaux (toutes primes incluses et avantages en nature) sans évolution et laisser les organismes se débrouiller selon leurs moyens financiers,
c’est inacceptable ! C’est instaurer des disparités entre les organismes et les agents favorisant le clientélisme. Ces pratiques constituent un frein à la mobilité.
Prise en compte des propositions des organisations syndicales
Lors de la réunion de négociation du 23 janvier, l’ensemble des organisations syndicales ont quitté la séance face au refus de la délégation des employeurs de prendre en considération les
propositions des organisations syndicales concernant :
- le droit syndical par voie réglementaire
- des rémunérations évolutives selon un indice national
- des minimums par niveau
- la définition d’un salaire mensuel
Elles exigent le respect des partenaires sociaux et demandent au collège employeur de revoir leur copie en intégrant les propositions des organisations syndicales.
Quelles conséquences pour les personnels du changement de statut des OPAC et des OPHLM?
Que l’on soit sous statut public ou privé nous sommes concernés !
Concernant personnels de droit privé des OPAC. Le décret de 1993 qui régissait les personnels des OPAC n’est plus en vigueur. C’est ainsi qu’une grille de classification et de rémunération est en cours de négociation entre les organisations syndicales et l’Union Sociale pour l’Habitat (voir précédemment). Des accords collectifs devront être négociés dans chaque établissement d’où l’importance d’être organisé, mobilisé et représenté par un syndicat qui défend correctement les intérêts des salariés.
Les agents non titulaires de la fonction publique poursuive leur contrat jusqu’à leur terme. A l’issue du contrat il ne peut leur être proposé que des emplois de droits privé. Les fonctionnaires en poste ont la possibilité de rester fonctionnaire, demander un détachement ou opter pour le régime de droit privé. Dans la grande majorité des cas les fonctionnaires n’ont pas intérêt à opter pour le régime privé. Le statut de la fonction publique est d’une part une garantie en matière de droit et de déroulement de carrière et d’autre part certains acquis sont plus favorables que dans le privé (par exemple la retraite dans la fonction publique est calculée sur les 6 derniers mois alors que dans le privé c’est sur les 25 meilleures années,…).
Ceux qui restent fonctionnaire conservent leur statut et poursuivent leur carrière normalement.
Ceux qui demandent un détachement. Les fonctionnaires peuvent demander à titre transitoire un détachement au sein de l’organisme sur un emploi de droit privé pour une période de 2 ans renouvelable une fois. A la fin du détachement il a la garantie d’être réintégré dans sont emploi ou s’il le souhaite quitter le statut de la fonction publique pour occuper une emploi de droit privé.
Ceux qui optent pour le régime privé. Il est clair que les employeurs vont pousser les fonctionnaires à quitter le statut qui leur procure davantage de garantie, quitte à leur proposer une « carotte » pour les inciter. Si cette demande est formulée dans un délai d’un an à compter de la première réunion du nouveau Conseil d’administration de l’OPH (les nouveaux CA doivent être en place avant le 1° Août 2008), elle est obligatoirement acceptée.
Mobilité des fonctionnaires. Un fonctionnaire peut être muté au sein d’un autre Office de l’Habitat à condition que le poste qu’il brigue soit pour lui un poste d’avancement. En revanche les fonctionnaires pourront toujours être mutés dans une collectivité territoriale.
Institutions représentatives. Au plus tard le 2février 2009 , les Comités Techniques Paritaires (CTP) seront remplacés par un Comité
d’Entreprise (CE) et des délégués du personnel. Un représentant du CE siégera avec voix consultative au Conseil d’Administration. Le résultat des négociations au niveau national et local dépend
de toi !
Salarié du privé ou fonctionnaire : ton implication est capitale !
Soyons unis et solidaires, ne laissons pas l’employeur nous diviser.
Face à des employeurs unis, il est nécessaire d’être solidaire, de s’organiser.
Rejoins la C.G.T. pour peser sur les négociations, te faire respecter !
Implique toi dans le syndicat avec tes idées, tes propositions et participer à la réflexion, aux actions…
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